ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Périmètres de Protection Eloignée (PPE)
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection éloignée (PPE) est facultatif et correspond à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce périmètre peut être segmenté en sous-périmètres de protection éloignée (SE).
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-12-13T17:28:22
- Date (Publication)
- 2017-08-16T00:05:00
- Citation identifier
- https://catalogue-test.atlasante.fr/geonetwork/srv/c9271941-f5ec-4a9b-95ba-60828f9defb5
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Owner
- Theme
-
-
Périmètre
-
PPE
-
-
Region
-
-
France
-
-
Domaines
-
-
Eau potable
-
-
Domaines
-
-
Eau potable
-
- Access constraints
- Restricted
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
sécurité publique
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Health
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Reference system identifier
- klam
- Hierarchy level
- Dataset
Metadata
- File identifier
- c9271941-f5ec-4a9b-95ba-60828f9defb5 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-03-13T12:04:45
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Auvergne-Rhône-Alpes
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