ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Liste des PASS, PASS psy. et EMPP (Rhône-Alpes)

Une PASS est un dispositif qui permet à toute personne qui présente des soucis de santé, d’accéder à une prise en charge médicale et sociale en intra ou extra hospitalier selon son mode de fonctionnement.

La Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998 – parution dans le JORF n°175 du 31 juillet 1998) est l’élément fondateur des Permanences d’Accès aux Soins de Santé. Cette loi précise entre autre le rôle spécifique des Hôpitaux Publics dans la prise en charge des publics dits « précaires », et, par l’article 76, elle appelle à la création des PASS :

« Dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (…) les établissements publics de santé (…) mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, (…) adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l’Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. »

Simple

Date (Publication)
2016-06-22T12:00:00
Date (Revision)
2016-06-22T12:00:08
Date (Creation)
2016-06-22T12:00:00
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https://catalogue-test.atlasante.fr/geonetwork/srv/f024acfe-e27c-4fbf-b8da-e7a3716b265b
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  • Health
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Begin date
2016-01-01T00:00:00
End date
2016-03-18T12:00:00
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Dataset
Statement

Circulaire DHOS/O2/DGS/6C/DGAS/1A/1B no 2005-521 du 23 novembre 2005 :

http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-01/a0010069.htm

La Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894

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Metadata

File identifier
f024acfe-e27c-4fbf-b8da-e7a3716b265b XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
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Dataset
Date stamp
2019-03-13T11:57:33
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
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EMPP Equipe mobile psychiatrie précarité Equipes mobiles psychiatrie précarité PASS Permanence d'accès aux soins
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